How and when can a cryptocurrency or token offering transform from a security into a commodity or something else that is not subject to the securities laws? In his Blockchain Law column, Robert Schwinger discusses one approach that some issuers have tried in order to avoid or minimize having to face securities law requirements: “simple agreements for future tokens” or SAFTs.
Robert A. Schwinger explores recent developments in this edition of his New York Law Journal Blockchain Law column.
Read the entire column, A "Telegram" to SAFTs: "Beware!".
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Depuis quelques années, les avocats en demande en matière d’actions collectives s’orientent vers le droit du travail et de l’emploi, à l’instar des provinces de common law où le phénomène est déjà établi depuis plusieurs années.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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